Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 12
L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” peut requérir du cédant d’intérêts ou de parts de contrôle éventuellement de fournir à sa charge et frais une certification par un expert-comptable indépendant accepté par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” attestant la valeur déclarée de la transaction.
