Article 10

Dans le cas où une proposition de cession ou tout autre transfert de contrôle au profit d’une ou plusieurs personnes non affiliées par une personne constituant le contractant, ou sa société-mère ou toute autre personne ayant plus de cinquante pour cent (50%)) du droit de vote en son sein au profit d’une ou plusieurs personnes non affiliées, la personne constituant le contractant qui est affectée par la proposition de changement de contrôle doit notifier à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” par écrit ladite proposition au plus tard un (1) mois avant la date effective du changement de contrôle.

La notification doit inclure tous les détails de la proposition de changement de contrôle, notamment les nom, adresse et informations concernant l’acquéreur, ainsi que la déclaration de la valeur de la transaction relative aux intérêts du cédant dans le contrat.