Décret exécutif n° 07-328
· ج.ر عدد 68 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-328 du 13 Chaoual 1428 correspondant au 25 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de deux millions cent trente-six mille dinars (2.136.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-90 “Direction générale du domaine national — Parc automobile”.
