Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45
Toutes dispositions contraires sont abrogées notamment le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988, susvisé.
