Article 42

Les agents de contrôle sont tenus de consigner les insuffisances et manquements constatés sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur de wilaya chargé de la santé, concerné. Ils établissent à ce sujet des procès-verbaux qu’ils transmettent aux services de santé concernés avec copie au responsable de l’établissement hospitalier privé.