Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’établissement hospitalier privé jouit de la personnalité morale. Il est placé sous la responsabilité effective et permanente d’un directeur technique médecin et est doté d’un comité médical.
