Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité médical
Article 35
Les règles de fonctionnement du comité médical sont fixées dans le règlement intérieur de l’établissement hospitalier privé.