Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE II — CONDITIONS DE REALISATION ET D’OUVERTURE
Article 18
Tout changement de la destination ou suppression, des locaux ou des activités médicales, de l'établissement hospitalier privé, est subordonné à l'autorisation expresse et préalable du ministre chargé de la santé.
