Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE II — CONDITIONS DE REALISATION ET D’OUVERTURE
Article 10
La direction de wilaya chargée de la santé procède à la vérification du dossier administratif et technique et le transmet au ministre chargé de la santé, accompagné de l’avis motivé du directeur de la wilaya chargé de la santé, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date du dépôt du dossier.
