Décret exécutif n° 07-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-320 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 instituant une indemnité au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines
Article 3
L’indemnité prévue par le présent décret est imputable au budget du ministère de la justice.
