Décret exécutif n° 07-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-320 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 instituant une indemnité au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines
Article 1er
Il est institué une indemnité forfaitaire spécifique au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines, conformément aux dispositions du présent décret.
