Décret exécutif n° 07-317 · ج.ر عدد 66 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition

CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT

Article 4

Les membres de la commission, désignés par l’autorité dont ils relèvent, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

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