Décret exécutif n° 07-317
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition, ci-après désignée “la commission”.
