Décret exécutif n° 07-315
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-315 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de trente-deux milliards six cent soixante et onze millions de dinars (32.671.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinquante-cinq milliards cent quarante et un millions six cent cinquante mille dinars (55.141.650.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
