Décret exécutif n° 07-313
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-313 du 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-59 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant création de centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 9 Chaoual 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 octobre 2007
