Article 6

Un client désirant exercer son droit à l’éligibilité doit le déclarer à son distributeur. La déclaration, établie conformément aux modèles en annexe du présent décret, constitue un engagement ferme du client à quitter le système à tarifs dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois, à compter de la date de déclaration.