Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Site de consommation : le lieu d’implantation géographique des ouvrages constituant l’installation raccordée au réseau objet du contrat d’accès.

Consommation annuelle : la totalité de l’électricité ou du gaz consommée par le client y compris l’électricité produite pour son propre usage, quels que soient le nombre de points de livraison et de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz du site concerné.