Décret exécutif n° 07-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Article 15
Les seuils figurant à l’article 3 ci-dessus correspondent à une ouverture des marchés de l’électricité et du gaz de 30% ; ces seuils seront abaissés progressivement, sur proposition de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
