Décret exécutif n° 07-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Article 14
Un client éligible revenu au système à tarifs ne peut le quitter une seconde fois qu’au terme de trois (3) années.
