Article 10

Exceptés les cas cités à l’article 9 ci-dessus, conformément à l’article 64 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée, la durée du contrat de fourniture de gaz ou d’électricité à un client éligible ne peut être inférieure à trois (3) années calendaires. De ce fait, un client ayant exercé son éligibilité ne peut revenir au système à tarifs qu’après une période d’au moins trois (3) années calendaires.