Article 3

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 6. — Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, l’agence est dotée de deux (2) commissions spécialisées suivantes :

— la commission d’attribution des bandes de fréquences ;

— la commission de traitement des brouillages .

Les deux commissions spécialisées sont composées :

— du directeur général de l’agence, président ;

— du directeur concerné de l’agence ;

— de représentants des attributaires des bandes de fréquences, proposés par l’autorité dont ils relèvent.

La liste nominative des membres des deux (2) commssions est fixée par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication”.