Décret exécutif n° 07-301
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-301 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 80-184 du 19 juillet 1980 portant mise en place des organes de coordination des actions de protection des forêts
Article 4
Les dispositions de l’article 5 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des forêts ».
