Décret exécutif n° 07-300
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
