Décret exécutif n° 07-300
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles
Article 2
La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles concerne la charge de pollution rejetée dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006, susvisé.
