Décret exécutif n° 07-300
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles
Article 1er
En application des dispositions de l’article 94 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles.
