Décret exécutif n° 07-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-299 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle
Article 3
La répartition du cœfficient multiplicateur est fixée comme suit :
— quantités émises dépassant de 10% à 20% les valeurs limites : cœfficient 1
— quantités émises dépassant de 21% à 40% les valeurs limites : cœfficient 2
— quantités émises dépassant de 41% à 60% les valeurs limites : cœfficient 3
— quantités émises dépassant de 61% à 80% les valeurs limites : cœfficient 4
— quantités émises dépassant de 81% à 100% les valeurs limites : cœfficient 5
