Décret exécutif n° 07-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-299 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle
Article 2
La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle concerne les quantités émises dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006, susvisé.
