Décret exécutif n° 07-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007
