Décret exécutif n° 07-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement
Article 6
Les recettes provenant du paiement de la redevance sont versées dans le compte de l’agence nationale de développement de l’investissement ouvert auprès du Trésor public, conformément à la réglementation en vigueur.
