Décret exécutif n° 07-297 · ج.ر عدد 63 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Article 9

Après réception du dossier modifié, l’autorité de régulation des hydrocarbures transmet ce dernier aux institutions citées à l’article 5 ci-dessus qui doivent répondre dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

Passé ce délai, la modification est considérée approuvée.

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