Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 7
Après consultation des départements ministériels et des wilayas concernés et si aucune observation n’est soulevée par ces derniers, l’autorité de régulation des hydrocarbures approuve ledit projet dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception du dossier, par l’établissement et la notification au profit du concessionnaire d’une décision d’approbation de construction.
