Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 4
Les projets de construction des ouvrages de transport par canalisation d’hydrocarbures traversant une ou plusieurs wilayas sont soumis à la procédure d’approbation par l’autorité de régulation des hydrocarbures sur présentation d’un dossier défini en annexe.
