Article 3

Le présent décret s’applique aux ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures partant, notamment, d’un centre principal de séparation d’huile ou de gaz ou par branchement connexe, assurant le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux fins de traitement industriel, de liquéfaction, d’exportation et d’alimentation générale du réseau de canalisations de distribution.

Ne relèvent pas du champ d’application du présent décret :

— les réseaux de collecte et de desserte sur les gisements,

— les réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national régis par la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.

CHAPITRE II PROCEDURES D’OBTENTION DE L’AUTORISATION DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES