Article 29

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Dossier préliminaire pour l’approbation du projet de construction d’un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures Le dossier d’approbation d’un projet de construction d’un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures est constitué des pièces suivantes :

1) Une copie de l’arrêté portant attribution de la concession de transport par canalisation des hydrocarbures telle que prévue par la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

2) Un mémoire descriptif de l’ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits qui doivent être transportés,

— la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la pression maximale de service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations annexes faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, de compression, postes de coupures postes de sectionnement, les installations de stockage et installations de chargement,

— une étude d’impact environnemental et un plan de gestion de l’environnement comprenant obligatoirement la description des mesures de prévention et de gestion des risques environnementaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d’environnement,

— une étude de danger conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

— le programme et l’échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction,

— le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l’Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées,

— la décision d’accord préalable délivrée conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour la protection de l’environnement.

3) Toute indication sur les points de raccordements des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisations projetées.

4) Les cartes et croquis désignés ci-après :

— plan à une échelle appropriée de l’ensemble des installations,

— profil en long schématique, relevé sur carte à l’échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières,

— plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc...),

— schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage,

— plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage,

— état parcellaire des propriétés traversées,

— carte générale du tracé.

5) Pour les stations de compression, les stations de pompage, les postes de coupure et les postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage,

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques,

— la description des systèmes de sécurité,

— le plan d’implantation des bâtiments et des logements d’exploitation,

— le plan d’assainissement. ————★————