Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE III — PROCEDURES D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’OPERATIONS
Article 27
Le concessionnaire est tenu, lors des visites des experts désignés par l’autorité de régulation des hydrocarbures, chargés du contrôle, de mettre à leur disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de leur mission.
