Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE III — PROCEDURES D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’OPERATIONS
Article 26
L’autorité de régulation des hydrocarbures peut confier tout ou partie des contrôles visés à l’article 23 ci-dessus à un ou plusieurs organismes de contrôle agréés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
