Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 75-4 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures.
