Décret exécutif n° 07-297 · ج.ر عدد 63 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement d’ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Article 19

Tout délai proposé pour la réalisation d’un déplacement d’ouvrage est soumis à l’appréciation de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Dans tous les cas ce délai doit tenir compte de la continuité du service public.

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