Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement d’ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 16
Toute demande de déplacement d’ouvrages par toute personne intéressée, doit être adressée à l’autorité de régulation des hydrocarbures qui doit se prononcer sur sa recevabilité.
Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception de la demande.
