Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement d’ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 15
Tout déplacement d’ouvrage doit être exceptionnel et ne peut intervenir à ce titre que pour des raisons dûment justifiées notamment celles liées à la sécurité des personnes et des biens.
