Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 12
Après délivrance par l’autorité de régulation des hydrocarbures de l’autorisation de construction, tout début de réalisation d’ouvrage ne peut se faire sans titre d’occupation légale du terrain servant d’assiette à cet ouvrage.
