Décret exécutif n° 07-296
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-296 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 34-03 “Administration centrale – Fournitures”.
