Décret exécutif n° 07-296
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-296 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-05 “Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routières.
