Décret exécutif n° 07-295
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-295 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (23.685.000.000 DA) et une autorisation de programme de quarante milliards neuf cent millions de dinars (40.900.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
