Article 7

La demande d’autorisation de prospection peut porter sur un ou plusieurs périmètres s’ils sont adjacents.

Le nombre de parcelles contenues dans le périmètre et leur géométrie doivent être conformes aux dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation.