Article 5

Nul ne peut obtenir une autorisation de prospection :

— s’il ne justifie pas de capacités techniques et financières prouvées, nécessaires pour mener à bien les travaux de prospection ou ;

— s’il ne satisfait pas aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes aux sens des dispositions du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence ou ;

— s’il ne souscrit pas à l’engagement de réaliser le programme de travaux avec le budget projeté.