Article 9

L’opérateur système ou le gestionnaire de réseau ne peut refuser l’accès au réseau que s’il y a un manque avéré de capacité. Les motifs de refus ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.