Article 2

L’alimentation des distributeurs et des clients éligibles en énergie électrique ou gazière peut s’opérer de deux façons :

— soit à travers des contrats de fourniture bilatéraux avec les producteurs d’électricité, les fournisseurs de gaz et les agents commerciaux ;

— soit à travers des offres et d’achat sur les marchés de l’électricité et du gaz.