Article 24

La détermination de la capacité d’accès est basée sur les critères de sécurité, de régularité et de qualité de la fourniture. Elle prend en compte également les éléments des plans de développement des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Elle tient compte des critères ci-dessous :

1. Pour l’alimentation d’un client éligible ou d’un distributeur, l’opérateur chargé de délivrer l’autorisation d’accès au réseau déterminera la charge additionnelle maximale qu’il est possible de connecter au point de raccordement, dans le respect des conditions techniques et de sécurité.

2. Dans le cas d’une installation de production d’électricité à raccorder au réseau de transport, l’opérateur du système détermine la capacité maximale qu’il est possible d’injecter au point de raccordement, dans le respect des règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique.

3. Dans le cas d’une installation de production d’électricité à raccorder au réseau de transport du gaz, le gestionnaire du réseau de transport du gaz détermine la capacité maximale qu’il est possible de soutirer au point de raccordement dans le respect des règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système gazier.

4. Dans le cas d’une installation de production à raccorder au réseau de distribution, l’opérateur du système réalise l’étude en liaison avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné.