Article 23

Dans tous les cas, le traitement de la demande d’accès par l’opérateur système ou le gestionnaire du réseau et la réponse au demandeur sur les solutions possibles de raccordement accompagnées de 3 octobre 2007 leurs devis respectifs ne doivent pas dépasser quatre

(4) mois, comptés à partir de la date de la demande d’accès, complétée éventuellement d’informations complémentaires.